Page 763 - Catalogue général 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Conditions générales de vente applicables au 1 livraison initialement prévus, ne saurait justifier une manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier
er
janvier 2026 résiliation de la Commande passée par le Client et puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la
enregistrée par notre Société. résolution de la Commande.
Article 1 – Objet et champ d’application 3.3 Risques La réception sans réserve des Produits commandés
1.1 Toute Commande de Produits implique Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la par le Client couvre tout vice apparent et/ou
l’acceptation sans réserve par le Client et son réserve de propriété, nos Produits, expédiés en franco manquant. Toute réserve devra être confirmée dans
adhésion pleine et entière aux présentes Conditions ou en port dû, voyagent aux risques et périls du Client les conditions prévues à l’article 3.5.1.
Générales de Vente qui prévalent sur tout autre dès leur remise au premier transporteur dès le départ
document, et notamment sur toutes conditions de nos entrepôts ou de l’entrepôt du fabricant (ou Pour la vente, l’existence et les modalités d’exercice
générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et fournisseur) si celui-ci vous livre directement. de la garantie légale de conformité prévue aux article
préalable de notre Société. 3.4 Transport L 217-1 et suivants et L 224-25-1 et suivants du
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente Il appartient au Client, en cas d’avarie des Produits Code de la consommation, de la garantie des vices
s’appliquent à toutes les ventes de Produits par livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code
notre Société sauf accord spécifique préalable à la réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout civil.
Commande convenu par écrit entre notre Société et Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre Conformément aux articles L 217-18 à L 217-20 du
le Client. recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa Code de la consommation, Notre Société veille à ce
1.3 Tout autre document que les présentes Conditions réception auprès du transporteur, conformément à que le Client consommateur soit informé de la durée
Générales de Vente, et notamment les catalogues, l’article L. 133-3 du code de commerce, avec notre au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que
prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur Société en copie, sera considéré accepté par le Client. le fabricant fournit, restent compatibles avec les
informative et indicative, non contractuelle. 3.5 Réception – conformités et réclamations fonctionnalités du bien comportant des éléments
1.4 Notre Société se réserve le droit de modifier, à 3.5.1 Sans préjudice des dispositions prévues numériques.
tout moment, les présentes Conditions Générales à l’article 3.4, toute réclamation portant sur les Également, en application de l’article D.217-1 du
de Vente. Produits, ne sera acceptée par notre Société que si Code de la consommation, Notre Société rappelle que
elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée pour bénéficier de la garantie légale de conformité,
Article 2 – Commandes avec AR, dans un délai de 3 (trois) jours. le Client consommateur devra prendre contact avec
2.1 Définitions Sont toutefois exclus des possibilités de retour, les Notre Société où il a fait l’acquisition du bien.
Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les Produits suivants : En tout état de cause, le consommateur ne peut être
présentes Conditions Générales de Vente, auront la – Les Produits non stockés sur notre Centrale tenu d’assurer, ni de prendre en charge le transport
signification suivante : Logistique et ayant fait l’objet d’un du bien hors envoi postal.
– Le terme «Produit(s)» signifie tous les produits approvisionnement spécifique à la demande du Dans l’hypothèse où cette solution n’est pas
vendus par notre Société. Client ; envisageable, le Client consommateur et Notre
– Le terme «Commande(s)» signifie toute commande – Les Produits livrés en Kit (mobilier de bureau, Société se rapprocheront afin d’envisager les
de Produits par le Client acceptée par notre Société chaises de bureau, etc.) s’ils ont été déballés ; modalités de renvoi du bien affecté d’un défaut de
conformément aux dispositions des présentes – Les coffres forts et armoires-fortes ; conformité.
Conditions Générales de Vente. – Les agendas lorsque la demande de retour est
2.2 Modification effectuée après le 30 septembre de l’année N-1 ; Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans
2.2.1 Les Commandes transmises à notre Société – Les cartouches d’impression de matériels à compter de la délivrance du bien pour obtenir la
sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation bureautique si l’emballage d’origine est ouvert. mise en œuvre de la garantie légale de conformité
écrite de notre part. 3.5.2 Il appartient au Client de fournir toutes en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant
2.2.2 Toute demande de modification de la les justifications quant à la réalité des vices ou ce délai, le Consommateur n’est tenu d’établir que
composition ou du volume d’une Commande passée manquants constatés. l’existence du défaut de conformité et non la date
par un Client ne pourra être prise en compte qu’après 3.5.3 Aucun retour de Produit ne pourra être effectué d’apparition de celui-ci.
demande écrite du Client et accord exprès par notre par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, de Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la
Société. notre Société, obtenu notamment par télécopie ou fourniture d’un contenu numérique ou d’un service
En cas de modification de la Commande par le Client, courrier électronique. Les frais de retour ne seront à numérique de manière continue pendant une durée
notre Société sera déliée des délais convenus pour la charge de notre Société que dans les cas suivants : supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable
son exécution. – erreur de taille pour les équipements de protection à ce contenu numérique ou ce service numérique tout
Si le Client effectue une commande d’un ou plusieurs individuelle, ci-après EPI (chaussures, vêtements, au long de la période de fourniture prévue. Durant
produits en rupture de stock et que notre Société gants) ; ce délai, le Consommateur n’est tenu d’établir que
lui propose un produit de remplacement similaire, - vice apparent ; l’existence du défaut de conformité affectant le
le Client devra payer le tarif prévu pour ce produit – erreur de livraison contenu numérique ou le service numérique et non la
similaire et en aucun cas demander à bénéficier du – non-conformité ; date d’apparition de celui-ci.
tarif du produit en rupture de stock. Dans le premier cas cité ci-dessus il sera procédé La garantie légale de conformité emporte obligation
2.3 Cession de Commande à un échange pour le même Produit dans la taille pour notre Société, le cas échéant, de fournir toutes
Le Client ne pourra pas céder le bénéfice d’une indiquée par le Client suite à une demande effectuée les mises à jour nécessaires au maintien de la
Commande sans l’accord préalable et exprès de par email à l’adresse echange@burolike.com, et ce, conformité du bien.
notre Société. dans les trois (3) jours de la réception du Produit La garantie légale de conformité donne au
par le Client. Il sera demandé au Client de fournir Consommateur droit à la réparation ou au
Article 3 – Livraisons une copie de facture ou de bon de livraison afin remplacement du bien dans un délai de trente jours
3.1 Franco de port de prouver le respect des présentes conditions suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient
Le montant minimum de commande est de 40€ hors d’échange. Lorsque sa demande aura été acceptée, majeur pour lui.
taxes. Toute Commande d’un montant minimum de le nouveau Produit lui sera envoyé dans les meilleurs Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie
120 € hors taxes sera livrée en franco de port. La délais sous réserve que le Produit retourné soit reçu légale de conformité, le Consommateur bénéficie
Commande comprise entre 40 et 120 € hors taxes en parfait état et dans son emballage d’origine non d’une extension de six mois de la garantie initiale.
sera majorée d’une participation forfaitaire de 14 € détérioré. Si le Consommateur demande la réparation du bien,
HT au titre des frais administratifs et de transports. Dans les trois derniers cas cités ci-dessus, notre mais que notre Société impose le remplacement, la
3.2 Délai Société ou un mandataire devra en constater garantie légale de conformité est renouvelée pour
3.2.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à l’existence avant tout retour. une période de deux ans à compter de la date de
titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la Pour tous les autres motifs les frais de retour seront remplacement du bien.
disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée exclusivement à la charge du Client. Le Consommateur peut obtenir une réduction du
des commandes. Notre Société s’efforce de respecter En sus des frais de retour ci-dessus, un montant prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin
les délais de livraison annoncés lors de l’acceptation forfaitaire de 8 € HT par commande sera déduit de au contrat en se faisant rembourser intégralement
de la Commande et d’exécuter les commandes, sauf l’avoir commercial au titre des frais logistiques. contre restitution du bien, si :
force majeure, ou en cas de circonstances hors de Seul le transporteur choisi par notre Société est 1° Notre Société refuse de réparer ou de remplacer
son contrôle. Les retards de livraison ne peuvent habilité à effectuer le retour des Produits concernés. le bien ;
donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni 3.5.4 Le Client ne pourra demander à notre Société 2° La réparation ou le remplacement du bien
motiver l’annulation de la Commande. que le remplacement du Produit non conforme et/ intervient après un délai de trente jours ;
3.2.2 Tout retard, par rapport aux délais indicatifs de ou le complément à apporter pour combler les 3° La réparation ou le remplacement du bien