Page 764 - Catalogue général 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

occasionne un inconvénient majeur pour du prix ou à la résolution du contrat lorsque le l’acceptation de la Commande ou la poursuite de son
le Consommateur, notamment lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que exécution à un paiement comptant ou à la fourniture,
Consommateur supporte définitivement les frais de la réduction du prix ou la résolution du contrat soit par le Client, de garanties au profit de notre Société.
reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou immédiate. Le Consommateur n’est alors pas tenu En cas de refus par le Client du paiement comptant,
s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de demander la mise en conformité du contenu sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée
de remplacement ; numérique ou du service numérique au préalable. par ce dernier, notre Société pourra refuser d’honorer
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, la (les) Commande(s) passée(s) et de livrer les
tentative de mise en conformité du vendeur restée le Consommateur n’a droit à l’annulation du contrat Produits concernés, sans que le Client puisse arguer
infructueuse. que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une
Le Consommateur a également droit à une réduction Toute période d’indisponibilité du contenu numérique quelconque indemnité.
du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque ou du service numérique en vue de sa remise en 3.8 Refus de commande
le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que conformité suspend la garantie qui restait à courir Dans le cas où un Client passe une Commande à
la réduction du prix ou la résolution du contrat soit jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du notre Société, sans avoir procédé au paiement de
immédiate. Le Consommateur n’est alors pas tenu service numérique de nouveau conforme. la (les) Commande(s) précédente(s), notre Société
de demander la réparation ou le remplacement du Les droits mentionnés ci-dessus résultent de pourra refuser d’honorer la Commande et de livrer
bien au préalable. l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 les Produits concernés, sans que le Client puisse
Le Consommateur n’a pas droit à la résolution de la du code de la consommation. prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque
vente si le défaut de conformité est mineur. Notre Société qui ferait obstacle de mauvaise foi à la raison que ce soit.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de mise en œuvre de la garantie légale de conformité
sa réparation ou de son remplacement suspend la encourt une amende civile d’un montant maximal de Article 4 – Prix – Rémunération pour copie privée
garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du 4.1 Les prix applicables sont ceux en vigueur au
bien remis en état. chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 moment de l’acceptation de la Commande par
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de du code de la consommation). notre Société, déduction faite, le cas échéant, de
l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Le Consommateur bénéficie, en outre, de la garantie tout rabais, remise, ristourne applicable à ladite
code de la consommation. légale des vices cachés en application des articles Commande. Tout impôt, taxe, redevance, coût
Si notre Société fait obstacle de mauvaise foi à la 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de d’élimination des déchets d’équipements électriques
mise en œuvre de la garantie légale de conformité, deux ans à compter de la découverte du défaut. et électroniques (DEEE) mis sur le marché avant le
celle-ci encourt une amende civile d’un montant Cette garantie donne droit à une réduction de prix 13 août 2005 ou mobiliers seront facturés, le cas
maximal de 300 000 euros, qui peut être porté si le contenu numérique ou le service numérique échéant, selon la réglementation en vigueur. Les prix
jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel est conservé ou à un remboursement intégral contre indiqués sur nos tarifs sont donnés à titre indicatif
(article L. 241-5 du code de la consommation). renonciation au contenu numérique ou au service et sont susceptibles d’être modifiés en fonctions
Le Consommateur bénéficie également de la garantie numérique. des marchés qu’il nous est possible de passer avec
légale des vices cachés en application des articles nos fournisseurs. Toute modification tarifaire sera
1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de Notre Société veille à ce que le Client consommateur automatiquement applicable à la date indiquée sur
deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette soit informé de la durée au cours de laquelle les le nouveau tarif. Les tarifs des coffres forts, armoires
garantie donne droit à une réduction de prix si le bien mises à jour logicielles, que le producteur fournit, fortes et armoires ignifugées n’incluent pas le coût du
est conservé ou à un remboursement intégral contre restent compatibles avec les fonctionnalités du bien transport et de la mise en place. Cette prestation doit
restitution du bien. comportant des éléments numériques conformément faire l’objet d’un devis en fonction de la configuration
à l’article D.111-5-1 du Code de la consommation. des locaux du Client.
Le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à Dès lors que le Client consommateur n’installe pas, Les éco-participations ne peuvent faire l’objet
compter de la fourniture du contenu numérique ou du dans un délai raisonnable, les mises à jour prévues, d’une quelconque réfaction conformément
service numérique pour obtenir la mise en œuvre de notre Société ne sera pas responsable des défauts aux articles L.541-10-2 et L.541-10-6 du Code
la garantie légale de conformité en cas d’apparition de conformité résultant uniquement de la non- de l’environnement. Les réductions pouvant être
d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à installation des mises à jour concernées dès lors que : appliquées sur les produits comportant une ou
compter de la date de fourniture, le Consommateur - Notre Société aura informé le Client consommateur plusieurs éco-participation sont calculées selon les
n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de de la disponibilité des mises à jour et des dispositions en vigueur.
conformité et non la date d’apparition de celui-ci. conséquences de leur non-installation ; 4.2 Le Client sera informé en pied de facture
La garantie légale de conformité emporte obligation - La non-installation ou l’installation incorrecte par du montant de la rémunération pour copie privée
de fournir toutes les mises à jour nécessaires au le Client consommateur des mises à jour ne soit pas propre à chaque support d’enregistrement ainsi que
maintien de la conformité du contenu numérique ou due à des lacunes dans les instructions d’installation de l’existence d’une notice explicative à l’adresse
du service numérique. fournies au Client consommateur. URL suivante - http://www.copieprivee.org/ -
La garantie légale de conformité donne au permettant au Client d’être informé de sa faculté
Consommateur droit à la mise en conformité du 3.5.5 La réclamation effectuée par le Client dans de remboursement de la rémunération acquittée
contenu numérique ou du service numérique sans les conditions et selon les modalités décrites par le à l’occasion de l’achat. Cette information pourra
retard injustifié suivant sa demande, sans frais et présent article ne suspend pas le paiement par le également être portée à la connaissance du Client
sans inconvénient majeur pour lui. Client des Produits concernés. de façon précise par tout moyen faisant preuve avant
Le Consommateur peut obtenir une réduction du 3.5.6 La responsabilité de notre Société ne peut en l’exécution de la Commande.
prix en conservant le contenu numérique ou le aucun cas être mise en cause pour faits en cours de
service numérique ou il peut mettre fin au contrat transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même Article 5 – Paiement – retard
en se faisant rembourser intégralement contre si elle a choisi le transporteur. 5.1 Sauf convention contraire, nos Produits sont
renoncement au contenu numérique ou au service 3.6 Suspension des livraisons payables à réception de la facture. En cas de défaut
numérique, si : En cas de non-paiement intégral d’une facture venue ou de retard de paiement à l’échéance fixée notre
1° Notre Société refuse de mettre le contenu à échéance, après mise en demeure restée sans effet Société pourra suspendre toutes les Commandes
numérique ou le service numérique en conformité ; dans les quarante-huit (48) heures, notre Société se en cours, sans préjudice de toutes autres voies et
2° La mise en conformité du contenu numérique réserve la faculté de suspendre toute livraison en moyens d’action, notamment judiciaire.
ou du service numérique est retardée de manière cours et/ou à venir. 5.2 De convention expresse, et sauf autorisation de
injustifiée ; 3.7 Paiement comptant report préalable accordé par notre Société, le défaut
3° La mise en conformité du contenu numérique ou Toutes les Commandes que nous acceptons de paiement d’une de nos factures à échéance
du service numérique ne peut intervenir sans frais d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client entraînera d’une part l’exigibilité immédiate de
imposés au Consommateur ; présente les garanties financières suffisantes, et toutes les sommes dues, quel que soit le mode
4° La mise en conformité du contenu numérique ou qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur de règlement prévu, et d’autre part, des pénalités
du service numérique occasionne un inconvénient échéance, conformément à la législation. Aussi, si de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3
majeur pour le Consommateur ; notre Société a des raisons sérieuses ou particulières (trois) fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de
5° La non-conformité du contenu numérique ou du de craindre des difficultés de paiement de la part du retard sont exigibles sans qu’il soit nécessaire de
service numérique persiste en dépit de la tentative Client à la date de la Commande, ou postérieurement le rappeler. En outre, toute somme non payée à
de mise en conformité de notre Société restée à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas échéance entraînera automatiquement et de plein
infructueuse. les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de
Le Consommateur a également droit à une réduction de la Commande, notre Société peut subordonner 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité