Page 765 - Catalogue général 2026

supplémentaire pourra être réclamée au Client si durant toute la relation contractuelle découlant de la présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir
les frais de recouvrement réellement supportés par Commande. ultérieurement de ces mêmes clauses.
notre Société sont supérieurs au montant forfaitaire Le Client pourra exercer auprès de la Société, son
ci-dessus. droit d’accès, de rectification, d’effacement, du droit Article 12 – Droit applicable
5.3 De même, quarante-huit (48) heures après envoi à la limitation de son traitement, du droit de s’opposer Toute question relative aux présentes Conditions
d’un courrier recommandé de mise en demeure au traitement et du droit à la portabilité desdites Générales de Vente ainsi qu’aux ventes qu’elles
resté sans réponse, notre Société pourra considérer données. L’ensemble de ces droits s’exercera via régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes
la Commande comme résiliée de plein droit et l’adresse mail et/ou postale communiquées dans stipulations contractuelles, sera régie par la loi
demander la restitution des Produits. le présent catalogue ou à l’adresse d’ALKOR SA française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre
5.4 Enfin, le Client devra rembourser toutes les ci-dessus précisée. A cet effet, le Client devra supplétif, par la convention de Vienne sur la vente
sommes engagées par notre Société au titre des renseigner son nom et prénom, son adresse, internationale des marchandises.
actions mises en œuvre et prévues par le présent l’entreprise au nom de laquelle il agit et le cas
article dont, notamment, les frais de procédure de échéant de son email. Le Client a également la Numéro d’enregistrement en application de l’article
recouvrement des sommes dues et les frais de possibilité d’introduire une réclamation auprès de L.541-10 du Code de l’environnement : FR003538.
transports des Produits restitués, ou autres. la Commission Nationale Informatique et Libertés à
l’adresse suivante : 3 Place Fontenoy 75334 – PARIS. L’identifiant unique FR003538_053HZ1 attestant de
Article 6 – Réserve de propriété l’enregistrement au registre des producteurs de
6.1 Nonobstant les dispositions ci-dessus relatives au Article 9 – Force majeure la filière EEE, en application de l’article L.541-
transfert des risques, le transfert de propriété de nos Sont considérés comme cas de force majeure ou cas 10-13 du Code de l’Environnement a été attribué
Produits est suspendu jusqu’à leur complet paiement fortuits, les événements indépendants de la volonté par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant
par le Client, en principal et accessoires, même en cas des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement atteste de sa conformité au regard de son obligation
d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient d’enregistrement au registre des producteurs
notamment insérée dans les conditions générales raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure d’Équipements Électriques et Electroniques et de
d’achat, est réputée non écrite, conformément à où leur survenance rend totalement impossible la réalisation de ses déclarations de mises sur le
l’article L. 621-122 du code de commerce. l’exécution des obligations. marché auprès d’ecosystem.
6.2 De convention expresse, notre Société pourra Sont notamment assimilés à des cas de force
faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la majeure ou fortuits déchargeant notre Société de son L’identifiant unique FR231859_01XHLQ attestant de
présente clause de réserve de propriété, pour l’une obligation de livrer dans les délais initialement prévus : l’enregistrement au registre des producteurs de la
quelconque de ses créances, sur la totalité de les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel filière papiers graphiques et emballages ménagers en
ses Produits en possession du Client, ces derniers de notre société ou de ses transporteurs habituels, application du Code de l’Environnement a été attribué
étant conventionnellement présumés être ceux l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant
impayés, et notre Société pourra les reprendre ou production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité atteste de sa conformité au regard de son obligation
les revendiquer en dédommagement de toutes ses d’être approvisionné en matière première, les d’enregistrement au registre des producteur de
factures impayées, sans préjudice de son droit de épidémies, les barrières de dégel, les barrages papiers graphiques et emballages ménagers et de
résolution des ventes en cours. routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF- la réalisation de ses déclarations de mises sur le
6.3 Le Client ne pourra revendre les Produits non GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause marché auprès de CITEO.
payés que dans le cadre de l’exploitation normale non imputable à notre Société, ainsi que toute autre
de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir cause de rupture d’approvisionnement imputable à L’identifiant unique FR003538_10TQPL attestant de
ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En nos fournisseurs. Dans de telles circonstances, notre l’enregistrement au registre des producteurs de
cas de défaut de paiement, le Client s’interdira de Société préviendra le Client par écrit dans les vingt- la filière ameublement en application du Code de
revendre ses stocks à concurrence de la quantité de quatre (24) heures de la date de survenance des l’environnement a été attribué par l’ADEME à la
Produits impayés. événements, le contrat liant notre Société et le Client société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité
6.4 En cas d’ouverture d’une procédure de étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à au regard de son obligation d’enregistrement au
redressement ou de liquidation judiciaire, les compter de la date de survenance de l’événement. Si registre des producteurs d’éléments d’ameublement
Commandes en cours seront automatiquement l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours et de la réalisation de ses déclarations de mises sur
annulées, et notre Société pourra revendiquer les à compter de la date de survenance de celui-ci, le le marché auprès de VALDELIA.
Produits impayés. contrat de vente conclu par notre Société et son
Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, L’identifiant unique FR231859_12AVIK attestant
Article 7 – Garantie sans qu’aucune des parties puisse prétendre à de l’enregistrement au registre des producteurs
7.1 Nonobstant toute clause contraire, les garanties l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation de la filière Jouets en application du Code de
applicables aux Produits seront celles des fabricants. prendra effet à la date de première présentation de l’environnement a été attribué par l’ADEME à la
7.2 Le certificat de garantie devra obligatoirement la lettre recommandée avec accusé de réception société ALKOR. Cet identifiant atteste de sa conformité
être présenté lorsque la garantie sera invoquée. dénonçant ledit contrat de vente. au regard de son obligation d’enregistrement au
7.3 Il est expressément convenu que notre Société registre des producteurs de Jouets et de la réalisation
n’assume pas de responsabilités plus étendues Article 10 – Attribution de juridiction de ses déclarations de mises sur le marché auprès
que celle visée à l’article 3 et ne pourra être tenue 10.1 L’élection de domicile est faite par notre Société, de Eco-maison.
pour responsable de tout manque à gagner ou à son siège social.
autre dommages, directs ou indirects, matériels ou 10.2 Tout différend au sujet de l’application des L’identifiant unique FR231859_14ACGG attestant
immatériels. présentes Conditions Générales de Vente et de leur de l’enregistrement au registre des producteurs
interprétation, de leur exécution et des contrats de de la filière articles de bricolage et de jardin en
Article 8 – Informatique et Libertés vente conclus par notre Société, ou au paiement du application du Code de l’environnement a été attribué
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 prix, sera porté devant le tribunal de commerce du par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant
d’une part, et du Règlement Européen 2016/679 du siège de notre Société, quel que soit le lieu de la atteste de sa conformité au regard de son obligation
Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 commande, de la livraison, et du paiement et le mode d’enregistrement au registre des producteurs
d’autre part, il est rappelé que notre société est de paiement, et même en cas d’appel en garantie d’articles de bricolage et de jardin et de la réalisation
responsable du traitement des données personnelles, ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change de ses déclarations de mises sur le marché auprès
que les données nominatives demandées au Client ne font ni novation, ni dérogation à cette clause de Eco-maison.
ont un caractère contractuel, qu’elles ont pour attributive de juridiction.
finalités le traitement de sa Commande et sont 10.3 L’attribution de compétence s’applique, qu’il L’identifiant unique FR231859_13UEQ attestant de
destinées à un usage interne par notre Société. Ces s’agisse d’une demande principale, d’une demande l’enregistrement au registre des producteurs de la
données personnelles nominatives sont le nom, le incidente, d’une action au fond ou d’un référé. filière articles des Articles de Sports et Loisirs en
prénom, et l’adresse du Client. La non-fourniture de 10.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute application du Code de l’environnement a été attribué
ces données aura pour conséquence l’impossibilité autre action en recouvrement de créances par notre par l’ADEME à la société ALKOR. Cet identifiant
de la prise en compte de la Commande par notre Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que atteste de sa conformité au regard de son obligation
Société. les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais d’enregistrement au registre des producteurs
Les destinataires de ces données seront notre annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi d’articles de bricolage et de jardin et de la réalisation
Société, la centrale ALKOR qui assure en tout ou que les frais liés ou découlant du non-respect par le de ses déclarations de mises sur le marché auprès
partie nos prestations logistiques, nos prestataires Client des conditions de paiement ou de livraison de de Ecologic.
de transports dans le cadre de la livraison de la Commande considérée.
la commande ainsi que tous les partenaires de
notre Société qui permettront à la Commande de Article 11 – Renonciation
s’effectuer. Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un
Le Client verra ses données personnelles conservées moment donné de l’une quelconque des clauses des